logiciel "Accident du travail"

Avec le logiciel Accident du travail PréMaiRis, vous réaliserez vos déclaration d'accident du travail en ligne sur le site de net-entreprises.fr (en mode EDI, c'est à dire en déposant un fichier généré par PréMaiRis qui contient toutes les données nécessaires à la déclaration d'accident) ou sur formulaires Cerfa, selon le type de personnel.

Le logiciel Accident du travail gère également les déclarations des personnels intérimaires.

Traiter les statistiques des accidents déclarés, des premiers soins pour tous types de personnel.

Un outil de création des "arbres des causes" en lien avec les accidents du travail est également intégré dans l'application PréMaiRis. Cette outil peut fonctionner indépendamment d'accidents du travail.

QU'EST-CE QU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ?

Selon le Code de la sécurité sociale, la définition d’un accident du travail est la suivante : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

En pratique, on dit qu'il y a accident du travail :

s’il existe un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l'accident ;
que l'accident est à l'origine de lésions corporelles ou psychiques ;
et qu’il peut être daté avec précision.

QU’EST-CE QU’UN ACCIDENT DE TRAJET ?

Il se définit comme l'accident qui se produit pendant le trajet aller ou retour :

entre votre lieu de travail et votre résidence principale ou tout autre lieu de résidence où vous vous rendez de façon habituelle pour des raisons familiales ;
entre votre lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où vous prenez habituellement vos repas lorsque vous travaillez.
Un tel trajet est ce que l'on appelle un itinéraire protégé. Il n’est pas forcément direct s'il répond à une logique de covoiturage régulier et qu'un détour est nécessaire. En revanche, il doit être le plus habituel possible et ne pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif d'ordre personnel, non nécessaire au travail ou à la vie courante.

COMMENT DÉCLARER UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE TRAJET ?

1. Informez votre employeur
Dans les 24 h, l'employeur doit être informé. Indiquez les lieux et les circonstances. Si une autre personne est responsable de l'accident, précisez son identité ainsi que celles des éventuels témoins.

L'employeur a 48 h pour déclarer l'accident à l'Assurance Maladie. Il peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident au moment de remplir la déclaration d’accident du travail (DAT) ou pendant les 10 jours suivants. Le Cerfa papier peut être éditer depuis le logiciel PréMaiRis ou déposée sur le site de net-entreprises.fr en mode EDI.

L'employeur remet à l'accidenté une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le formulaire S6201 (éditable depuis le logiciel PréMaiRis dans le module Accidents du travail). Eelle permet d’avoir une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l'accident, dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie, sans avance de frais.

Cette feuille doit être rendue à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) :

- après guérison ou consolidation quand le médecin considérera que l'accidenté n'a plus besoin de soins particuliers ;
- dans le cas où l'accident n'est pas reconnu comme accident du travail.

2. Établir un certificat médical par un médecin
Ce certificat doit indiquer avec précision la date de l'accident, la localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels) et les conséquences éventuelles de l'accident (séquelles fonctionnelles).

Ce certificat peut être établi :

- de manière dématérialisée par le médecin.
- via le formulaire S6909 que remplit le médecin. Les volets 1 et 2 sont à adresser à la caisse d’assurance maladie si le médecin ne le fait pas lui-même.
Dans les deux cas, il faut conserver le volet 3

3. En cas d’arrêt de travail
Le médecin complète la partie relative à la période d’arrêt de travail sur le certificat médical initial, dont un volet est à remettre à l'employeur.

En début dl'année, les Caisses d'Assurance Maladie transmettent les feuilles de calcul du taux de cotisation des accidents du travail et maladies professionnelles. L'élément déterminant du calcul du taux de cotisation est basé sur le compte employeur transmis courant du dernier trimestre de l'année précédente.

logiciel Accidents du travail

Les éléments du compte employeur

Toutes les entreprises du régime général, à l'exception de celles cotisant au taux collectif, reçoivent un document de la Sécurité Sociale nommé "compte employeur". Ce document comporte les éléments afférents aux dépenses servies au cours de l'année considérée, aux victimes d'un sinistre professionnel.
Les données générales de l'entreprise inscrites au compte employeur, sont:
- Nom de l'entreprise et adresse
- Code Risque
- Numéro SIRET
- Effectif de l'entreprise
- Exercice considéré (année)

Les données spécifiques, sous forme de colonne reprennent :
- le nom et la date de chaque accident ou maladie professionnelle survenus dans la période
- Le taux d'incapacité*
- Le nombre de jours d'arrêt pris en compte si arrêt de travail.
- Les indemnités en capital, moins le recours contre tiers*
- Les capitaux ou rente, moins recours contre tiers*
*Éventuellement

Les erreurs les plus fréquentes du compte employeur

Erreur sur le numéro de risque : l'incidence d'une erreur de numéro de risque a des répercutions sur le taux de cotisation des entreprises cotisant au taux collectif ou mixte.

Erreur sur l'effectif : l'effectif détermine directement le mode de calcul du taux de cotisation. En fonction de celui-ci, le taux de cotisation peut être collectif, mixte ou réel.

Erreurs sur le nom : Il est important de reprendre toutes les déclarations d'accident du travail ou maladie professionnelle des personnes mentionnées au compte employeur.
Les intérimaires ne doivent apparaître que dans les cas d'un accident mortel ou d'une incapacité permanente de plus de 10 %.

Erreur sur le taux d'incapacité : les victimes d'accident ou maladie professionnelle ayant entraînées une incapacité partielle permanente (IPP) se voient attribué un taux d'incapacité. Cette IPP doit être obligatoirement notifiée par courrier à l'employeur par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. A défaut, l'entreprise ne peut se voir imputer cette incapacité au compte employeur.

Erreur sur les jours d'arrêt  : ne manquez pas de vérifier les jours d'arrêt de travail qui ont été pris en compte pour l'accident surtout si les jours d'arrêt sont comptabilisés sur plusieurs comptes employeur. N'oubliez pas que les arrêts de travail pour rechute d'un accident vous seront également imputés.

Erreur sur les indemnités en capital, moins recours contre tiers : comme stipulé, ne peut vous être imputée que la fraction des indemnités à votre charge si un tiers est mis en cause. Les indemnités en capital sont des montants fixés par le Code de la Sécurité Sociale. Les taux d'incapacité s'échelonnent de 1 à 9 %. Vérifiez la "cote" actuelle des taux appliqués.

Erreur sur les capitaux, moins recours au tiers : cette colonne regroupe les accidents ou maladies professionnelles ayant entraînées une IPP supérieure à 10%, ainsi que les accidents mortels.
Comme précédemment, il n'est imputé que la part à la charge de l'employeur dans le cas d'un recours contre tiers.
Dans le cas des intérimaires, l'entreprise utilisatrice ne peut être imputée que du tiers du montant de la rente, sauf en cas de recours de la société d'intérim contre l'entreprise utilisatrice afin d'obtenir une répartition différente.

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Le recours en cas d'erreur

Lorsque des erreurs sont constatées, l'entreprise dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception pour contester ce document. Elle doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Tarification de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie dont dépend l'entreprise.
Un deuxième délai de 2 mois peut courir, à compter de la réception de la notification du taux de cotisation des accidents du travail ou maladies professionnelles.